Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante

Déposé par Cécile Untermaier et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :

« 2° Exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. »

« Il vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 11 qui permet à la HATVP d'exclure une personne de la passation de contrat de prestation lorsqu'elle a méconnu la présente loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.