I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« fait, »
insérer les mots :
« après mise en demeure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique non suivie d’effet, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne pas respecter »
les mots :
« méconnaître à nouveau »
« Cet amendement des députés Les Républicains explicite l’obligation de mise en demeure préalable au prononcé de la sanction. »
« En effet, la HATVP adresse, aux termes de l’article 12, une mise en demeure au prestataire en cas de manquement à ses obligations déontologiques, en lui donnant la possibilité de présenter ses observations. Les sanctions constituent le stade répressif suivant, et ne devraient intervenir le cas échéant qu’après mise en demeure et présentation par l’intéressé de ses observations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.