À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« demeure »
insérer les mots :
« , qu’elle peut rendre publique, »
« Cet amendement des députés Les Républicains vise à permettre à la HATVP de mettre en demeure les cabinets de conseil qui manqueraient à leurs obligations déontologiques, après avoir recueilli leurs observations. »
« La commission des lois a supprimé la possibilité pour la HATVP de publier cette mise en demeure, considérant qu’il s’agirait d’une « atteinte injustifiée » à la réputation des cabinets de conseil. »
« Or, cette publication est essentielle pour assurer l’efficacité du dispositif : elle est souvent plus dissuasive que les sanctions financières. »
« À titre de comparaison, la publication des mises en demeure est prévue pour les représentants d’intérêts (article 18-7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique). Elle a d’ores et déjà prouvé son efficacité, notamment lorsque les lobbyistes refusent de s’enregistrer au répertoire de la HATVP. »
« La publication des mises en demeure sera décidée au cas par cas par la HATVP, à l’issue d’une procédure contradictoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.