Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou le référent déontologue ».
« Au sein de chaque administration, la compétence de cessation ou de prévention des situations de conflit d’intérêts est attribuée au référent déontologue. Il est régulièrement saisi pour avis par l’administration et par les agents. Ainsi, il apparaît évident que son rôle doive être considéré et renforcer dans le cadre de la prévention des situations de conflit d’intérêts s’agissant des prestations de conseil. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la Haute Autorité peut être également saisie par le référent déontologue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.