Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 2° Exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »
« Cet amendement du groupe Écologiste vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi. Il s’agit de permettre de sanctionner les prestataires de conseil en les excluant des marchés publics afin de s’assurer que ces prestataires se conformeront aux obligations légales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.