Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Si les besoins d’accès informatique nécessitent une adresse électronique de l’administration bénéficiaire, cette adresse doit permettre d’identifier le prestataire et de le distinguer du personnel de l’administration. »
« Les besoins d’accès informatique peuvent nécessiter l’obtention par le prestataire d’une adresse de type .gouv.fr »
« Cet amendement allège l’interdiction d’utilisation de signes distinctifs de l’administration par le prestataire pour ce cas, sous réserve que cette adresse mail puisse permettre d’identifier le prestataire et de le distinguer du personnel de l’administration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.