Adopté
Amendement n°180 · article 4 · déposé le 27 janvier 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…
Supprimer cet article.
« Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 3. »
« Il est proposé de transmettre au Parlement un rapport sur le bilan du recours aux prestations de conseil qui est principalement centré sur le suivi de l’internalisation des compétences des cabinets de conseil au sein de la fonction publique de l’Etat avec la présentation d’un bilan des moyens de l’Agence de conseil interne de l’Etat et d’une cartographie des ressources humaines dont chaque ministère doit désormais disposer en matière de conseil, en interne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.