Adopté
Amendement n°187 · article 14 · déposé le 27 janvier 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil p…
Supprimer cet article.
« Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement n° 186 à l’article 13 de la présente proposition de loi afin de remplacer les sanctions administratives par des sanctions pénales. L’article 14, qui créé au sein de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une commission des sanctions, devient sans objet en l’absence de dispositions instaurant des sanctions administratives, et doit donc être supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.