Rédiger l’alinéa 16 :
« V. – Le règlement intérieur de la commission des sanctions, qui précise ses règles de fonctionnement, les procédures applicables devant elle et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée de rapporteurs, est défini par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie. »
« Il convient de confier à une entité extérieure à la commission qui va appliquer cet ensemble de règles, le soin de les définir. Dans cette mesure, il semble préférable de prévoir que le règlement intérieur est défini par un arrêté conjoint du garde des Sceaux et du ministre de l’Économie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.