À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« après la mise en demeure mentionnée au »
les mots :
« à l’issue du délai prévu au 1° du ».
« Selon l’article 14, le président de la HATVP saisit la commission des sanctions après la mise en demeure adressée au prestataire ou au consultant. »
« Par cet amendement du groupe Socialistes et apparentés le président de la HATVP saisit la commission des sanctions à l’issue du délai de 15 jours laissé au prestataire ou au consultant après la mise en demeure pour se mettre en conformité avec les obligations déontologiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.