Tombé
Amendement n°221 · article 1er bis · déposé le 27 janvier 2024
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il estime le montant annuel global de prestations de conseil réalisées au profit de chaque catégorie de collectivités territoriales depuis cinq ans. »
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.