Retiré
Amendement n°229 · article 1er bis · déposé le 31 janvier 2024
À l’alinéa 2, après les mots :
« articles 2 »,
insérer la référence :
« , 4 ».
« Appliquer l'article 4 (intégration des informations relatives aux prestations de conseil au rapport de la commission de surveillance sur la direction morale de la caisse des dépôts et des consignations) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.