Adopté
Amendement n°230 · article 1er bis · déposé le 31 janvier 2024
À l’alinéa 2, après la référence :
« 5 »,
insérer la référence :
« , 6 ».
« Appliquer l'article 6 (évaluation des prestations) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.