Retiré
Amendement n°232 · article 1er bis · déposé le 31 janvier 2024
À l’article 2, après la référence :
« 7, »
insérer la référence :
« 8, ».
« Appliquer l'article 8 (remise d’un rapport sur la cartographie des compétences ministérielles et interministérielles) aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui recourent aux services des prestataires de conseils. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.