Adopté
Amendement n°234 · article 9 · déposé le 31 janvier 2024
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.