Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant l’impact d’une éventuelle extension des dispositions de la présente loi aux communes de moins de 100 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 100 000 habitants, ainsi que sur le marché du conseil au secteur public local. »
« Amendement visant à rétablir le rapport, supprimé par l'amendement du gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.