À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou lorsqu’elle est candidate à un tel mandat au moment des faits ».
« Par cet amendement nous proposons de revenir sur la proposition votée en commision de restreindre l'allongement à un an du délai de prescription en cas d'injure et diffamation publiques aux seuls élus ou candidats. »
« Nous ne voyons pas ce qui justifierait de limiter à leur seul bénéfice l'allongement du délai de prescription et nous ne souhaitons pas nourrir l'idée d'une justice d'exception pour les élus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.