Adopté
Amendement n°64 · article 2 bis · déposé le 2 février 2024
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
« Amendement rédactionnel permettant de placer les dispositions de l’article 2 bis de manière plus pertinente au sein de la loi du 29 juillet 1881. L’article 65-3 de la loi prévoit, en effet, d’ores et déjà des délais de prescription dérogatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.