Adopté
Amendement n°65 · article 2 bis · déposé le 2 février 2024
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.