Adopté
Amendement n°68 · article 2 ter · déposé le 2 février 2024
À l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.