Après l’article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 226‑2-2 . – Le fait de diffuser des informations relatives au domicile ou au lieu de résidence d’une personne investie d’un mandat électif public en vue de porter atteinte à sa tranquillité ou à sa sécurité est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« Le présent amendement tend à protéger la vie privée des élus en sanctionnant la révélation d’informations sur la localisation de leur domicile ou de leur résidence en vue de porter atteinte à leur tranquillité ou à leur sécurité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.