Tombé
Amendement n°130 · après l'article 2 ter · déposé le 6 février 2024
À l’alinéa 2, après le mot :
« résidence »,
insérer les mots :
« ou de villégiature ».
« Ce sous-amendement propose de sanctionner également la révélation d’informations sur les lieux de villégiature des élus afin de garantir leur tranquillité et leur sécurité, même durant leurs congés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.