I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« provocation »,
insérer les mots :
« , résultant d’une recommandation ou d’une injonction directement et individuellement adressée, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« provocation »,
procéder à la même insertion.
« Cet amendement vise à préserver la liberté d’expression tout en maintenant l’objectif de lutte contre les dérives sectaires en matière de santé. »
« Le présent article 4 renforce la répression de la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à des pratiques à risque pour la santé. C’est enjeu de santé publique et l’objectif est compréhensible. »
« Cependant, dans son avis sur le présent texte, le Conseil d’État a souligné le risque d’inconstitutionnalité et l'atteinte disproportionnée à la liberté d'expression . Voter un texte qui serait par la suite censuré serait un coup d’épée dans l’eau pour la défense des victimes. »
« Cet amendement vise donc à mieux calibrer l’article pour qu’il ne réprime que les provocations directes et individuelles à l’arrêt des soins ou à la promotion de pratiques dangereuses. Cela permet de préserver la liberté d’expression, la liberté des débats scientifique, le rôle des lanceurs d’alertes mais aussi l’autonomie personnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.