À l’alinéa 2, après le mot :
« prophylactique, »
insérer les mots :
« ou de consulter un professionnel de santé ».
« Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à intégrer la provocation à s'abstenir de consulter un professionnel de santé dans le champ de l'incrimination. »
« En effet, on peut imaginer des cas dans lesquels aucun traitement n'est à abandonner ou à s'abstenir de suivre puisqu'il n'a jamais pu être prescrit par un médecin. »
« La sujétion aura conduit en amont à dissuader la victime de consulter un professionnel de santé. »
« Or, les conséquences pour la santé peuvent être d'une particulière gravité en ce cas également. »
« Aussi cet amendement prévoit il d'ajouter ce cas de figure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.