À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
« Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer la sévérité de la peine d'amende prévue par l'article 4 de ce texte. »
« La peine d'amende de 15 000 euros serait portée à 30 000 euros. »
« En effet, la menace d'une sanction pécuniaire peut être plus dissuasive pour ce genre de délinquants foncièrement cupides. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.