Supprimer cet article.
« L’article 4, bien que restreint dans sa portée depuis les critiques sévères adressées à sa rédaction par le Conseil d’État, demeure attentatoire aux libertés sans garantie d’une grande efficacité contre l’essor du discours en faveur des dérives sectaires. C'est pourquoi la commission des lois du Sénat l'a supprimé. »
« Cet amendement propose par conséquent de supprimer l'article 4 tel qu'il a été réintroduit en commission des lois à l'Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.