Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dérives sectaires au sein des écoles privées hors contrat et les moyens engagés par l'État pour lutter contre ces dérives. Ce rapport envisage tout particulièrement la question du financement de ces écoles, le volume des dons et leur éventuelle défiscalisation grâce aux dispositions du code général des impôts.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l'information du Parlement sur les dérives sectaires dans le cadre des écoles privées hors contrat. »
« Il s'agit en effet d'un levier de développement des mouvements sectaires particulièrement problématique puisqu'il vise les mineurs. Aussi faut il prendre la mesure de ces dérives. »
« En outre, il s'agira pour le Gouvernement de préciser dans son rapport les systèmes de financement des sectes à travers ces écoles. »
« Enfin, le Gouvernement devra également préciser les efforts qu'il a engagé pour lutter contre ces dérives ainsi que l'application du dispositif de défiscalisation des dons effectués à ces écoles dissimulant des mouvements sectaires. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.