Tombé
Amendement n°157 · article 4 · déposé le 9 février 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis en bande organisée ou sur un mineur, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
« Le présent amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre les tentatives de provocation d'abandon ou d'abstention de traitement en ajoutant une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis en bande organisée ou sur un mineur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.