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Adopté Amendement n°159 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 9 février 2024

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223‑1‑1, », sont insérées les références : «…

Déposé par Marie Pochon et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Dispositifce que le texte ajouterait

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223‑1‑1, », sont insérées les références : « 223‑15‑2, 223‑15‑3, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES vise à supprimer la possibilité d’obtenir une réduction fiscale sur des dons, legs ou versements réalisés au profit d’un organisme reconnu coupable de dérives sectaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.