À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne sont pas »
les mots :
« peuvent ne pas être ».
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser une marge d'appréciation au juge dans les cas où une information aura accompagné la provocation visée par l'article 4. »
« Le juge pourra dans ces cas apprécier si le délit est constitué ou non. Une simple exclusion n'apparait pas pertinente. »
« Aussi ce sous-amendement permettra t-il au juge, en cas d'informations délivrées, d'estimer que les délits ne sont pas constitués ; et la loi lui ménagera également la possibilité d'estimer le contraire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.