Retiré
Amendement n°7 · article 4 · déposé le 14 février 2024
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de toute personne »
les mots :
« sur toute personne ».
« amendement rédactionnel. »
Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.