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Rejeté Amendement n°12 · article 4 · déposé le 14 février 2024

Supprimer l’alinéa 4

Déposé par Thomas Ménagé · Rassemblement National · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'incrimination n'est ni proportionnée ni nécessaire. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.