Retiré
Amendement n°20 · article 3 bis · déposé le 26 février 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.