À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le 1 er février 2025 »

les mots :

« à compter de la promulgation de la présente loi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Se justifie par son texte-même. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.