Retiré
Amendement n°64 · article 3 bis · déposé le 26 février 2024
Supprimer cet article.
« Cette disposition n'est pas opportune. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.