À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot

Déposé par David Amiel et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« matière »,

insérer le mot :

« sociale, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que des objectifs en matière sociale soient fixés par l’État dans le cadre du contrat décennal conclu avec EDF, compte tenu de son rôle comme employeur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.