Retiré
Amendement n°69 · titre · déposé le 26 février 2024
À la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« étendre les tarifs réglementés de vente d’électricité aux très petites entreprises ».
« Amendement de mise en cohérence du titre de la proposition de loi avec son objet effectif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.