Retiré
Amendement n°72 · article 3 bis · déposé le 26 février 2024
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1 er février 2025 »,
la date :
« 1 er février 2035 ».
« Cet amendement a pour objectif de différer la mise en œuvre de cet article, car l’absence de garanties prévues par le législateur, notamment pour restreindre l’impact sur le droit au maintien des conventions légalement établies, pourrait entraîner une interprétation selon laquelle la substitution des Tarifs Réglementés de Vente (TRVe) aux contrats en cours constitue une atteinte disproportionnée à ce droit. Il est également nécessaire de renforcer la conformité du dispositif envisagé par rapport au règlement 2022/1854. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.