A discuter
Amendement n°36 · article 2 · déposé le 26 février 2024
Rédiger ainsi l'alinéa 4
Déposé par
Eléonore Caroit et 20 cosignataires · Renaissance · sur le Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 1° L’aide de l’État à la mise en place d’une tarification sociale dans les cantines ;».
« Cet amendement a pour objet de renvoyer le dispositif de tarification sociale dans les cantines à une aide de l'Etat en ce sens qui existe déjà et est trop peu utilisée par les collectivités éligibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.