Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise en œuvre de l’article 36 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. »
« Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur la mise en place de l'article 36 de la loi AGEC, qui a dispensé les entreprises et acteurs réalisant des dons d'invendus alimentaires aux associations d'aide alimentaire de régulariser la TVA en principe due au titre de ces dons. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.