À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des productrices et des producteurs »,
les mots :
« des agriculteurs ».
« Bien qu'il soit tout à fait légitime de rappeler la nécessité de garantir de meilleures conditions de travail aux agricultrices, l'emploi d'une formulation inclusive ("des productrices et des producteurs") n'est juridiquement pas recevable. Il est d'ailleurs proposé des remplacer ces deux termes par celui, plus précis, "d'agriculteurs". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.