Substituer aux alinéa 21 et 22, l’alinéa suivant

Déposé par Eléonore Caroit et 20 cosignataires · Renaissance · sur le Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer aux alinéa 21 et 22, l’alinéa suivant :

« Une information sur les conditions d’utilisation du titre de paiement est communiquée au bénéficiaire lors de sa délivrance ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à remplacer l'accompagnement proposé lors de la délivrance du titre de paiement, et dont les contours sont flous, par une information sur ses conditions d'utilisation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.