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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°33 · article premier · déposé le 1er mars 2024

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa, les mots : « enseigner la danse contre rétribution ou » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'enseigner la danse contre rétribution. »

« En effet, dès lors que le présent texte ouvre à toutes les formes de danse, il n'est pas justifié d'interdire à une personne qui ne se prévaudrait pas du titre de professeur de danse de se faire rémunérer pour dispenser un enseignement d'une danse régionale par exemple. »

« Conserver l'interdiction de se faire rémunérer reviendrait à interdire toute activité d'enseignement de la danse en dehors du cadre de professeur de danse. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 11 voix pour, 36 contre

Scrutin public n°3447 · séance du 7 mars 2024
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée