À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
« Cet amendement vise à réduire de 3 à 2 mois le délai à l'issue duquel la demande de dispense est acquise en cas de silence de l'administration. »
« Il s'agit ainsi de s'aligner sur la disposition de principe posé depuis 2015 par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : "Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation." »
« L'application de cette disposition largement connue est une mesure de simplification et d'harmonisation qui permettra une meilleure compréhension de la règle par les usagers. »
« De plus, aucun élément n'est apporté pour justifier de conserver ce délai de 3 mois devenu dérogatoire au droit commun. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.