Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°44 · article premier · déposé le 2 mars 2024

Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les référentiels du diplôme d’État, notamment les blocs de compétence, sont déterminés en concertation avec les organisations syndicales de professionnels de la danse représentatives au niveau national et interprofessionnel, les associations des filières, les fédérations agréées, les pédagogues reconnus et les représentants des écoles privées. Ces référentiels sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La revalorisation du diplôme d’État de professeur de danse ainsi que son élargissement progressif à d’autres disciplines que les danses jazz, classique et contemporaine, nécessiteront une révision des référentiels du diplôme. Il apparait impératif que ces référentiels, et notamment les nouveaux blocs de compétences transversaux ou par mention qui seront élaborés, le soient en concertation avec les acteurs du secteur de la danse, qu’il s’agisse des organisations syndicales de professionnels de la danse, représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations des filières et des fédérations agrées. Les pédagogues, écoles et artistes reconnus au sein des disciplines jusqu’alors non intégrées dans le champ du diplôme d’État devront également être consultés le plus largement possible. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 38 voix pour, 0 contre

Scrutin public n°3448 · séance du 7 mars 2024
Discuté en séance publique — 5 interventions rattachées