Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots

Déposé par Stéphane Lenormand et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la d…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :

« qui précise également les conditions d'exercice pour les esthétiques non concernées par le diplôme d'État »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement pour prévoir que l'arrêté précise également les conditions d'exercice de l'enseignement de la danse, pour les esthétiques non concernées par le diplôme d'État. »

« En l'état, un vide juridique est à craindre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.