Adopté
Amendement n°34 (Rect) · article 2 · déposé le 29 février 2024
À l’alinéa 15, après le mot
Déposé par
Cécile Untermaier et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère racist…