Adopté
Amendement n°38 · article 2 · déposé le 29 février 2024
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère racist…
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« b) L’article 225‑21 est ainsi rétabli : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer à la mention :
« Art. 225‑20‑1 . – »
la mention :
« Art. 225‑21 – ».
Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.