Adopté
Amendement n°39 · article 2 · déposé le 29 février 2024
À l’alinéa 17, substituer aux mots
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère racist…
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« , outre les peines d’amende prévues pour ces infractions, »
le mot :
« également ».
Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.