Adopté
Amendement n°40 · article 2 · déposé le 29 février 2024
I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère racist…
I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , le cas échéant à ses frais, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Sauf décision contraire de la juridiction, ce stage est effectué aux frais du condamné. »
Sort arrêté le 6 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.